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Châlons-en-Champagne · 51

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Châlons-en-Champagne et alentours : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Châlons-en-Champagne.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Saint-Memmie, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sarry, L'Épine, Fagnières et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout lot de copropriété de 8 m² ou plus, vendu, doit voir sa superficie privative indiquée dans l’avant-contrat et l’acte authentique.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Châlons-en-Champagne ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l’appartement
  • Mesurage précédent
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Châlons-en-Champagne ?

Comparer avec la commune

La taille des logements à Châlons-en-Champagne

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

66 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Châlons-en-Champagne.

Informations techniques

Près de 88,7 % des logements diagnostiqués à Châlons-en-Champagne sont des appartements ou des immeubles ; 11,3 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Châlons-en-Champagne ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 51000 à Châlons-en-Champagne (INSEE 51108).

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Memmie (2,9 km), Saint-Martin-sur-le-Pré (3,3 km), Sarry (5,1 km), L'Épine (5,7 km), Fagnières (5,8 km) et Recy (5,8 km).

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Châlons-en-Champagne.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 17 591 DPE recensés pour Châlons-en-Champagne
  • Découpage INSEE : Châlons-en-Champagne, code 51108, population 42 971
  • Géorisques, données communales de Châlons-en-Champagne dont 5 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Châlons-en-Champagne ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Châlons-en-Champagne

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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